Conditions Générales de Vente
Objet.
Les conditions générales de vente décrites ci-après concernent les différentes formations proposées par CFSP y compris dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Les types de formations concernées.
Formation inter-entreprises : formation réalisée dans les locaux de CFSP ou ceux de nos partenaires
Formation intra-entreprise : formation conçue sur mesure par CFSP pour le compte d’un client réalisée sur le site du client ou dans d’autres locaux.
Inscriptions.
La prise en compte des inscriptions sera effectuée dès réception des documents suivants : devis signé, bulletin d’inscription complété, bilan de compétences initiales complété par le stagiaire et documents justifiants des éventuels prérequis.
Les documents relatifs à la formation (convention, convocation, livret d’accueil stagiaire, règlement intérieur…) parviendront ultérieurement par mail à la personne chargée du dossier d’inscription.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Responsabilité.
Toute inscription à une formation implique le respect, par le stagiaire, du règlement intérieur de CFSP, lequel est transmis à la personne chargée de l’inscription lors de l’envoi des documents relatifs à la formation. CFSP ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires à la formation.
Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation, dans le cas contraire CFSP fournira cette assurance par le biais d'une licence.
Coûts.
Les tarifs sont indiqués sur le devis et/ou la convention formation et/ou le contrat de formation.
Ceux-ci sont indiqués en euros hors taxes. La TVA n'est pas applicable à nos formations.
Le maintien du salarie et les frais de transport, du stagiaire, sont à la charge des entreprises (y compris pour les éventuels travaux intersessions pouvant être demandés aux apprenants dans le cadre de leur formation).
Les frais d’hébergement et de repas, du stagiaire, ne sont pas pris en charge par CFSP. Ces frais sont à régler sur place dans les établissements concernés.
Facturation et modalités de paiement.
Le règlement s’effectue à l’issue de la formation selon les conditions suivantes : à réception de la facture, paiement au comptant, au plus tard dans les trente jours à compter de la date de la facture.
Le règlement est accepté par chèque libellé à l’ordre de CFSP ou par virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise avec le n° SIREN/SIRET
En cas de formation réalisée sur une période supérieur à 1 mois, des factures intermédiaires peuvent être engagées.
Règlement par un OPCA.
Lorsque la formation est prise en charge par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, il appartient au client :
De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acception de sa demande,
D’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription quel sera l’organisme à facturer et le numéro de l’accord de prise en charge,
De communiquer à CFSP le dossier de prise en charge de l’OPCA
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à CFSP avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.
Pénalité de retard & sanctions si de défaut de paiement.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CFSP se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
Refus de commande.
Dans le cas où un client souhaiterait réaliser une autre formation avec CFSP sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), CFSP pourra refuser de réaliser la (les) formation(s) concerné(es) sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report.
Annulation de la formation à l’initiative du client :
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le client et CFSP ; elles sont bloquées de façon fermes.
Le client peut annuler une session de formation au plus tard 3 jours calendaires avant le début de celle-ci. Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) détaillant le motif de cette rétractation.
Si la formation a lieu en INTRA, celle-ci pourra être reportée selon le planning du formateur.
Si la formation a lieu en INTER, l’inscription pourra être reportée à la prochaine session programmée.
Sauf en cas de force majeure justifié, l’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée entrainera un dédommagement de 100 € net. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
En cas d’abandon ou d’absence au cours du stage, le coût de la formation sera facturé au prorata du nombre d’heures effectuées par le stagiaire.
Annulation de la formation à l’initiative du CFSP :
CFSP se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation en cas de force majeure, dans un délai de 5 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de CFSP.
En cas de réalisation partielle par CFSP, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
Sous traitance.
En cas de nécessité, CFSP peut être amené à faire appel à un sous-traitant pour des raisons de compétences, d’expertise, de technicité, de disponibilité ou de situation géographique.
Confidentialité.
CFSP, le client et le stagiaire s’engage réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciaux…) auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Informations et libertés.
Des données à caractère personnel sont collectées par CFSP afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de CFSP. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi 2016/679/UE sur le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 25 mai 2018, le client et le stagiaire ont la possibilité, à tout moment, d’exercer un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données que CFSP a collecté.
Pour exercer l’un de ces droits, une demande écrite devra être adressée à CFSP par courrier (3 Allée des Noisetiers 92140 CLAMART) ou par mail (contact@cfsp.fr).
Droit applicable – attribution de compétence.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et CFSP à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent.